Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de droit pénal)

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14194
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Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de droit pénal)

NOR : JUSH9970039A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la troisième épreuve d'admission (droit pénal).